La France inflige une amende de 150 millions d’euros à Apple pour abus de position dominante lié à son outil de collecte de données. L’Autorité de la concurrence critique les méthodes complexes imposées aux éditeurs tiers.
L'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple pour abus de position dominante dans la distribution d'applications mobiles sur iOS et iPadOS. Cette sanction, rendue publique lundi, concerne les modalités d'implémentation de l'outil de collecte de données de la firme californienne.
Bien que l'Autorité de la concurrence n'ait pas remis en cause le principe même de l'App Tracking Transparency (ATT), elle a jugé que sa mise en œuvre créait un déséquilibre au détriment des éditeurs tiers. « Les méthodes employées compliquent artificiellement l'utilisation d'applications tierces et altèrent la neutralité du cadre au préjudice des petits éditeurs financés par la publicité », a-t-elle déclaré.
Introduit en 2021, l'ATT permet aux utilisateurs de contrôler la collecte de leurs données personnelles par des applications tierces. Cependant, selon le régulateur français, « les fenêtres pop-up multiples rendent excessivement complexe l'utilisation d'applications tierces sous iOS ». Il a également pointé une asymétrie : alors que les éditeurs tiers doivent obtenir un double consentement, Apple ne sollicite pas d'autorisation équivalente pour ses propres applications.
Dans un communiqué, Apple a défendu son système, affirmant que l'ATT
« offre aux utilisateurs un meilleur contrôle de leur vie privée via une demande de consentement claire, simple et uniforme pour tous les développeurs, y compris Apple »
. La société a rappelé que cette fonctionnalité avait reçu le soutien d'associations de défense des données personnelles et d'autorités de régulation à l'échelle mondiale.
Cette décision intervient dans un contexte de tensions entre l'Union européenne et les géants technologiques américains. Bruxelles devrait prochainement clore deux enquêtes visant Apple dans le cadre du Digital Markets Act, portant respectivement sur les règles de l'App Store et les options de navigateur proposées sur iPhone.
